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Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

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Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

La loi Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, le plan de relance du logement Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les villes de France. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, elle sera dite détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'encourager d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, il est à noter que désormais, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Les mesures Pinel ne concernent désormais plus Saumur, commune classée C. C'est également le cas dans l'ensemble de votre département. Néanmoins, investir dans une municipalité éligible de votre région est toujours envisageable ! Pensons notamment à la ville de La Bernerie-en-Retz, en Loire-Atlantique. Dans cette municipalité, on trouve une taxe d'habitation qui s'élève à 18 %, elle est donc plus faible que celle de son département (28 %). D'un autre côté, la taxe foncière atteint les 14 %, elle est légèrement inférieure à celle du département qui se chiffre à 15 %. Sachez-le, à La Bernerie-en-Retz il y a 24 % de locataires (contre 76 % de propriétaires). C'est donc le moment de franchir le cap pour un investissement.

Quelles conditions pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel ?

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

  • seul concerné, un bien immobilier neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
  • le bien acquis doit avoir reçu la certification BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de la même façon, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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